Ce décret modifie les conditions de versement de l’aide unique et de l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis. Il met fin au principe selon lequel chaque mois entamé est dû en totalité.

Désormais, le montant de l’aide versée au titre du premier et du dernier mois du contrat est calculé au prorata temporis, en fonction du nombre de jours réellement couverts par le contrat sur ces périodes.

Contrats concernés :

• Contrats d’apprentissage d’une durée inférieure à un an
• Contrats rompus avant la date anniversaire

Entrée en vigueur :

Ces nouvelles modalités s’appliquent à compter du 1er novembre 2025 :

• Pour les contrats conclus à partir de cette date
• Pour les contrats en cours, uniquement sur le dernier mois

La plateforme SOLTéA (soltea.education.gouv.fr) est ouverte aux employeurs et aux tiers déclarants jusqu’à cette date afin de pouvoir procéder à la répartition du solde de la taxe d’apprentissage vers les établissements qu’ils souhaitent soutenir.

Les entreprises peuvent ainsi librement attribuer ce solde aux établissements relevant de leur secteur d’activité ou de leur territoire. A défaut d’un tel fléchage, les fonds seront distribués par un algorithme !