Avant chaque mise sur le marché, les entreprises devront remplir une déclaration de diligence raisonnée pour attester que les produits sont bien conformes à la législation du pays d’origine et non issus de la déforestation. Les déclarations se font dans le système d’information TRACES de la Commission européenne, qui centralise toutes les déclarations.

Le règlement entrera en vigueur le 30 décembre 2025, avec un délai jusqu’au 30 juin 2026 pour les micros et petites entreprises. Les contrôles, réalisés par les autorités compétentes, seront effectués sur un échantillon d’opérateurs, avec des taux de contrôle variant en fonction du risque des pays d’origine des produits.

Pour vous accompagner, une FAQ est désormais disponible en français pour vous aider à comprendre et à appliquer ces nouvelles exigences.

La ministre de la transition écologique, Agnès Pannier-Runacher a présenté le contenu du PNACC-3 finalisé à la suite de sa mise en consultation publique fin 2024. Consultation à laquelle la CPME avait répondu.

Rappelant en préambule qu’en 2022, les sinistres climatiques ont coûté dix milliards d’euros, la ministre a souligné que 80% des emplois dépendent directement ou indirectement des actifs naturels. Ces emplois pourraient donc être fortement menacés par les effets du changement climatique.

Le  PNACC-3 est orienté selon trois priorités :

• La territorialisation : Agnès Pannier-Runacher a affirmé que cette dimension était sa priorité afin d’assurer un déploiement du plan au plus près des territoires. Ainsi, toutes les mesures du PNACC-3 seront déclinées au niveau local et ajoutées au programme de travail des COP régionales. La ministre a également annoncé plusieurs travaux, entre autres, le lancement d’une mission sur la mise en oeuvre d’une réserve communale de sécurité civile afin de transmettre une culture du risque (connaître les gestes et les précautions à adopter en cas d’aléas climatiques), un travail sur l’adaptation des territoires littoraux (à travers les COP régionales) et de l’agriculture (adaptation des formations, accompagnement des filières agricoles et agroalimentaires en lien Annie Genevard, ministre de l’agriculture, etc).
• L’opérationnalisation : la ministre a réaffirmé sa volonté de faire de la TRACC (trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique) une base de toutes les actions d’adaptation à venir. Elle souhaite qu’elle devienne opposable au sein des documents d’urbanisme. Pour cela, un travail avec les élus locaux sera mené. Une mission adaptation a été lancée en début d’année afin d’accompagner les territoires pour réaliser des projets d’adaptation au changement climatique grâce à plusieurs experts (ADEME, CEREMA…). Un référent adaptation sera également nommé dans chaque préfecture de département afin d’assurer un déploiement opérationnel du plan.
• Le financement : la ministre a annoncé des moyens inédits pour s’adapter au changement climatique : un milliard d’euros seront mobilisés par les agences de l’eau, dont 40% pour soutenir le déploiement des solutions fondées sur la nature. Le montant du fonds Barnier va être augmenté pour atteindre 300 millions d’euros. Le fonds vert sera également mobilisé (montant de 260 millions d’euros). Par ailleurs, une mission sur le rôle du système bancaire sur la prévention des risques va être lancée, ainsi qu’un travail avec les assureurs afin d’obtenir un meilleur financement de la prévention.