Le 3 décembre, le texte « Stop-the-clock » relatif au règlement sur la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (CLP) a été publié au Journal Officiel de l’Union européenne.

Premier texte du paquet législatif Omnibus VI sur les produits chimiques, il reporte l’entrée en vigueur des nouvelles obligations du CLP au 1er janvier 2028. Ce décalage concerne notamment les exigences sur les formats d’étiquetage ainsi que sur les règles applicables à la vente et à la publicité en ligne.

Ce report permettra au Parlement européen et au Conseil de l’UE de négocier la simplification des obligations pesant sur les entreprises, avant que celles-ci n’entrent en vigueur. Parmi les simplifications proposées par la Commission :

• Flexibilité dans le format et le contenu des étiquettes (typographie, informations de contact de l’entreprise) ;

• Simplification des règles de publicité et de vente à distance ;

• Suppression de la révision obligatoire de l’étiquetage tous les six mois ;

• Possibilité d’inclure les contacts secondaires du fournisseur uniquement sur l’étiquette numérique ;

• Clarification des exemptions pour les contenants de moins de 10 mL ;

• Possibilité de vendre les produits mis sur le marché avant le 1er janvier 2027 jusqu’au 01er janvier 2029

Les commissions de l’environnement (ENVI) et du marché intérieur (IMCO) du Parlement européen doivent désormais désigner leurs rapporteurs, qui mèneront les négociations.

Dans ce contexte, la CPME a rédigé une note intitulée “ l’eau, un enjeu stratégique pour l’entreprise : pressions, risques et responsabilités”. 

En voici les cinq points clés :

• L’eau est une ressource absolument essentielle pour les entreprises (utilisation pour la production, composante de leurs produits, etc)

• Le dérèglement climatique a de nombreux effets négatifs sur la disponibilité de la ressource (sécheresses, inondations, etc)

• Les TPE/PME ont un rôle à jouer en matière de développement/introduction de pratiques sobres afin de garantir la disponibilité de la ressource sur le long terme et la pérennité de leurs activités

• Les TPE/PME vont donc devoir prendre en compte les nouveaux aléas au sein de leurs activités économiques pour rester compétitives et innovantes

• La CPME se donne pour mission de sensibiliser les PME et de défendre leurs intérêts sur ce sujet technique et complexe, via une série d’actions : animation d’un GT dédié, conduite d’actions d’influence, rédaction de notes de positions, organisation d’évènements, ou encore intégration de l’instance clé Conseil National de l’Eau.

Pour rejoindre le groupe de travail eau/biodiversité, merci de contacter Clara Mariani : cmariani@cpme.fr

Consulter la note CPME

Mardi soir, le ministre Mathieu Lefevre a présenté les prochaines étapes opérationnelles de la REP emballages professionnels. Pour rappel, cette nouvelle filière REP vise à améliorer la collecte, le réemploi et le recyclage des emballages utilisés en B2B par les professionnels (bidons industriels, emballages de transport en carton, films plastiques de groupement…). Une REP qui s’annonce structurante, tant par son ampleur (7 millions de tonnes/an), que par le changement de paradigme qu’elle introduit : de nombreuses PME deviendront désormais « metteurs en marché ».

Le ministre a annoncé un démarrage de cette nouvelle filière au 1er juillet 2026, avec un point de revoyure en septembre 2026. Les éco-organismes auront jusqu’au 28 février 2026 pour déposer leurs demandes d’agrément. Aucune éco-contribution pourra être demandée rétroactivement.

La CPME a appelé l’attention du ministre sur le périmètre et les modalités pratiques de cette future REP, ainsi que sur le coût qui devra être supporté par les PME. L’arrêté-périmètre qui sera prochainement publié par la DGPR, et la FAQ de la Commission européenne devront apporter les informations attendues par nos adhérents sur la définition du producteur. Il est essentiel de plus que les conditions soient réunies pour que les PME puissent sélectionner, en toute connaissance de cause, l’éco-organisme le plus adapté à leurs besoins.

Enfin, un délai de prévenance suffisant devra être fixé pour communiquer sur les barèmes des éco-contributions. D’autres enjeux, dont certains transverses aux 20 filières REP (free-riders, gouvernance, convergence des obligations européennes et françaises…), ont également été évoqués.

A ce sujet, la CPME avait en septembre 2025 déjà émis ses préconisations pour améliorer l’efficience des filières REP.

La CPME et ses fédérations restent pleinement mobilisées pour avancer de manière constructive avec le ministère de la Transition écologique pour mener à bien des actions de sensibilisation auprès de leurs membres, et afin de garantir la réussite de cette nouvelle filière.

Ces sujets seront abordés la semaine prochaine entre le président de la CPME, Amir Reza-Tofighi et Mathieu Lefèvre.

Crédit photo : Arnaud Bouissou / Terra

Le décret portant création de la nouvelle filière REP Emballages Professionnels a été publié, le lundi 17 novembre 2025.

Ce texte pose le cadre réglementaire nécessaire pour la création de cette nouvelle filière REP issue de la loi AGEC 2020, qui entre en vigueur à partir du 1er janvier 2026.

Reposant sur le principe du pollueur-payeur, cette nouvelle filière REP vise à améliorer la gestion en fin de vie des emballages professionnels. Trois grandes catégories sont concernées: emballages de vente (exemple : bidon industriel) ; emballages de groupement (exemple : packaging en carton); emballages de transport (exemple : sacs grand format).

Deux autres textes clés doivent encore paraître, notamment l’arrêté-périmètre et l’arrêté cahier des charges. Le premier précise quels emballages sont concernés, et le deuxième pose les obligations pour les éco-organismes et indirectement les producteurs. Cela comprend, entre autres: les objectifs de prévention, recyclage et réemploi; les modalités de collecte, tri et traitement; les écocontributions et écomodulations; ou encore les obligations de traçabilité et de reporting. Les objectifs de collecte, recyclage, réemploi seront définis en cohérence avec le futur règlement « Emballages, Déchets d’Emballages » qui entre en vigueur 13 août 2026.

Cette filière, au volume significatif, avec environ 7 millions de tonnes mis sur le marché tous les an (source: https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/emballages-professionnels?utm_), représente un défi majeur pour de nombreuses PME qui devront, à partir de 2026, adhérer à un éco-organisme, s’acquitter d’une éco-contribution, et déclarer leurs emballages (unités ou tonnes, par matériau). Cela suppose également d’intégrer dans les budgets annuels la charge financière de l’éco-contribution, ainsi que d’actualiser des processus fabrication et des données internes (exemple : types d’emballages utilisés et volumes, opportunités de limiter les coûts via du réemploi, la réduction des matériaux…).

Au vu de ces enjeux, la CPME échange régulièrement avec la DGPR et son Directeur, M. Cédric Bourillet, qui a été reçu fin octobre dans les locaux de la confédération sur ce sujet.

Parmi les thèmes abordés figuraient notamment :
• les filières à responsabilité élargie du producteur (REP)
• le cadre réglementaire européen, avec notamment le règlement sur les emballages et les déchets d’emballages (PPWR) et le futur Circular Economy Act
• la question des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)
• ainsi que plusieurs sujets structurants pour les entreprises, tels que l’assurabilité des installations de déchets ou encore la taxe sur les plastiques non-recyclés dans le projet de loi finances 2026.

Les échanges ont été très instructifs, permettant de clarifier plusieurs points d’actualité importants pour les entreprises.

M. Bourillet a notamment indiqué que, suite aux interrogations posées par les parties prenantes siégeant à la Commission Inter-filières des REP (CiFREP), notamment les organisations interprofessionnelles, le collectif des éco-organismes ne rejoindraient finalement pas l’instance.

Concernant la mise en œuvre de la future REP Emballages professionnels, le DGPR a confirmé un démarrage au 1er janvier 2026, avec une première année « progressive » afin de permettre aux acteurs de s’adapter.

La CPME reste pleinement mobilisée sur ces sujets d’économie circulaire. Siégeant à la CiFREP, elle maintient un dialogue étroit avec la DGPR et les différentes parties prenantes, afin de faire part des difficultés rencontrées par les entreprises pour tendre vers plus de circularité et se conformer à leurs obligations réglementaires.

Avant chaque mise sur le marché, les entreprises devront remplir une déclaration de diligence raisonnée pour attester que les produits sont bien conformes à la législation du pays d’origine et non issus de la déforestation. Les déclarations se font dans le système d’information TRACES de la Commission européenne, qui centralise toutes les déclarations.

Le règlement entrera en vigueur le 30 décembre 2025, avec un délai jusqu’au 30 juin 2026 pour les micros et petites entreprises. Les contrôles, réalisés par les autorités compétentes, seront effectués sur un échantillon d’opérateurs, avec des taux de contrôle variant en fonction du risque des pays d’origine des produits.

Pour vous accompagner, une FAQ est désormais disponible en français pour vous aider à comprendre et à appliquer ces nouvelles exigences.

L’objectif ? Partager les enjeux de qualité de l’air dans les territoires et échanger sur les perspectives des collectivités locales pour y faire face.

Lors de cette réunion, les élus locaux ont évoqué le manque de pédagogie en amont de la mise en place des zones à faible émission de mobilité (ZFE-m), et le besoin d’accompagnement des collectivités territoriales de la part l’Etat (aides à l’achat de véhicules propres, leasing social, communication et sensibilisation etc.) pour réduire les inégalités sociales et permettre une bonne acceptabilité de ces mesures. Ils ont également mis en évidence la nécessité d’adapter les ZFE aux réalités locales notamment en délivrant des dérogations professionnelles temporaires.

En conclusion, Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition écologique, a annoncé une série de mesures, et le souhait de rouvrir le débat autour de la prime à la conversion, après sa suppression en 2025 et la volonté de réserver une partie du leasing social aux habitants des ZFE. Elle a également indiqué la préparation du futur plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (2026-2029).

Concernant les ZFE qui ont été supprimées par la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique, la ministre a annoncé que le gouvernement défendra le maintien de la base légale des ZFE en séance. Toutefois, l’obligation sera réservée aux seules agglomérations de Paris et de Lyon, qui dépassent régulièrement les seuils réglementaires de qualité de l’air, et une liberté sera laissée aux 40 autres agglomérations tenues au départ de mettre en place une ZFE. Le gouvernement soutient également une période d’adaptation jusqu’au 31 décembre 2026 pour laisser aux collectivités concernées la possibilité d’expérimenter les mesures à mettre en place et d’adapter le périmètre concerné aux réalités locales avant d’entrer dans une phase de verbalisation.

Le projet de loi sera examiné en séance les 30 et 31 mai prochain.

Plus récemment, le 9 avril 2025, les députées Sandrine le Feur, EPR, et Constance de Pélichy, LIOT ont présenté un rapport traitant du même sujet, mais aux conclusions très différentes. En effet, celles-ci recommandent plusieurs mesures :

• Conserver l’objectif intermédiaire de réduction de 50% de l’artificialisation : contrairement aux sénateurs, les députées proposent de conserver cet objectif intermédiaire en 2031 ou en 2034.
• Le dépôt d’une proposition de loi : les députées proposent d’introduire une seconde décennie de comptabilisation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF). Pour trancher entre la période 2031-2041 ou 2034-2044, une proposition de loi va être déposée prochainement. Elles ont également souhaité que le gouvernement s’appuie sur leur proposition de loi plutôt que celle du Sénat pour réformer le ZAN et assurer un meilleur accompagnement des élus locaux dans sa mise en oeuvre.
• Inciter à la sobriété foncière : pour cela, les députées affirment qu’une réforme de la fiscalité est nécessaire. Elles proposent notamment de supprimer certaines exonérations (exonération temporaire de taxe foncière sur les constructions nouvelles, exonération de taxe sur les surfaces commerciales, les entrepôts, les hangars…), mais également une exonération d’impôt sur les revenus du fermage.
• Mieux accompagner les élus dans l’atteinte de cet objectif : les députées insistent sur ce point, déjà soulevé par les sénateurs.

Jeudi 13 mars, les sénateurs ont examiné cette proposition de loi visant à simplifier l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN), et à définir une “trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux” (trace).

En voici les principales mesures :

• • Suppression de la mutualisation de la consommation d’espaces induites par les projets d’envergure nationale et européenne : en d’autres termes, ces projets sont sortis des décomptes locaux et régionaux.
  • Elargissement du droit à construire supplémentaire : les sénateurs ont légalisé une circulaire prise par Christophe Béchu (ancien ministre de la transition écologique) prévoyant un dépassement de 20% des enveloppes foncières. Néanmoins, ce dépassement pourra être plus important dans certaines situations particulières, mais il requerra l’accord du préfet.
  • Maintien de la comptabilité en ENAF (espace naturels agricoles et forestiers) après 2030 car elle est plus simple à appréhender par les élus locaux pour suivre le décompte de l’artificialisation.
  • Nouvel objectif de réduction de de l’artificialisation nette fixé à 2034, et non plus 2031.  Néanmoins, il n’est plus de 50%, mais à déterminer selon la situation de chaque région. Cet objectif sera fixé lors de la conférence régionale de sobriété foncière. La période de référence devient ainsi 2024-2034, et non plus 2021-2031 comme le souhaitait toujours le gouvernement.
  • Exemptions de multiples projets jusqu’en 2036 (implantations industrielles et leur raccordement électrique, infrastructures de production d’énergie renouvelable, logements sociaux, etc)

Le 18 mars dernier, le Sénat a adopté le texte. Cette législation devrait entrer en vigueur avant l’été selon Amel Gacquerre, rapporteure du texte, car le vote à l’Assemblée nationale devrait avoir lieu avant cette période.

Consulter la proposition de loi ici.

Du 7 mars au 5 avril 2025, la troisième édition de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE 3) fait l’objet d’une dernière consultation publique.

La PPE fait partie de la Stratégie française énergie-climat (SFEC), au côté de la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC), annoncée d’ici l’été, et le Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC) présenté le 10 mars.

La PPE 3 fixe des orientations et les priorités d’action des pouvoirs publics pour la gestion de l’ensemble des formes d’énergie, pour les 10 années à venir (2025-2035) afin de faire avancer la transition énergétique. Cette dernière est un enjeu clé pour les entreprises en termes de compétitivité, de décarbonation ou encore de sécurité d’approvisionnement. La PPE 3 est annexée par la Stratégie de développement des mobilités propres (SDMP), spécifique au secteur du transport.

Dans ce cadre, la CPME a déposé un cahier d’acteur afin de contribuer à la consultation publique organisée fin 2024 et a participé à l’élaboration de l’avis du Conseil national de la Transition écologique (CNTE) sur le sujet.

Tenant compte des commentaires réalisés à la suite des nombreuses phases de consultations et de concertation menées en 2024, la PPE 3 a fait l’objet de certaines modifications :

• Abaissement de l’objectif des énergies renouvelables électriques (photovoltaïque, éolien et hydroélectricité) ;
• Intégration d’un chapitre dédié à la consommation électrique : il contient notamment la mise en place d’un tableau de bord de suivi de la production, de la consommation d’électricité par secteur et des actions sectorielles ;
• Création d’un chapitre sur les coûts du système électrique dans son ensemble ;
• Développement des actions envisagées pour suivre et anticiper l’impact sur les emplois et compétences ;
• Ajout d’une action pour que l’analyse des effets du changement climatique sur le système électrique soit mise à jour.

La publication du décret d’application de la PPE interviendra à la suite de cette consultation, début avril.

Consulter le site de la consultation publique ici