C’est dans ce contexte que certains souhaitent remettre en question le Pacte Dutreil en mettant en avant le coût de l’avantage fiscal que constitue l’exonération partielle de droits de droits de succession ou de donation. Ils oublient qu’en contrepartie, les titres de la société sont soumis à un engagement de conservation pendant 6 ans, ce qui représente une contrainte réelle pour les familles qui souhaitent, avant tout, assurer la pérennité de leur entreprise.

Le Pacte Dutreil constitue un outil essentiel pour les entreprises familiales. Le supprimer serait une condamnation à mort pour des milliers de PME.

S’en prendre à ce dispositif c’est aller à l’inverse du bon sens, et privilégier le court terme sans voir les conséquences désastreuses sur le tissu économique français.  La CPME met les parlementaires en garde et les alerte sur la responsabilité qui est la leur.

En pointant du doigt les quelques effets d’aubaine, pourtant faciles à corriger, ils menacent de gravement déstabiliser le tissu économique français pour les années à venir. La France ne peut se payer le luxe d’envoyer un tel signal au monde entrepreneurial qui menace d’imploser sous le poids des impôts, taxes et contraintes administratives. Le prix à payer serait sans commune mesure avec le rendement fiscal attendu.

Cette décision est une avancée majeure et un signal positif adressé aux chefs d’entreprise, qui attendent de la visibilité et un environnement fiscal plus favorable pour continuer à développer leurs activités et créer des emplois.

Pour autant, la CPME rappelle que la France reste à un niveau d’imposition de production deux fois supérieur à la moyenne européenne. Cette situation fragilise la compétitivité de nos entreprises face à leurs concurrentes européennes. Il est donc indispensable de poursuivre le mouvement engagé et de viser une véritable convergence avec nos voisins.

La CPME restera particulièrement vigilante dans le cadre de l’examen du budget. Les PME ne peuvent être la variable d’ajustement des équilibres financiers de l’État. La cohérence des choix fiscaux et sociaux à venir sera décisive pour préserver la confiance des entrepreneurs et leur capacité à investir dans l’avenir.

Amir Reza-Tofighi, président de la CPME, déclare :
« La poursuite de la baisse de la CVAE était annoncée depuis plusieurs années mais sans cesse reportée. Elle était pourtant très attendue par les entrepreneurs car cet impôt concerne toutes les PME. Sa réduction de 1,3 milliard d’euros permet de renforcer l’attractivité de l’emploi en France face à la concurrence internationale. Mais la France reste encore deux fois au-dessus de la moyenne européenne en matière d’impôts de production. Il est essentiel de poursuivre cette convergence si nous voulons redonner à nos PME les moyens d’investir et de créer durablement de l’emploi. »