Les eurodéputés appellent notamment à fixer des objectifs d’efficacité dans l’usage de l’eau, à encourager l’innovation et la numérisation pour détecter les fuites et améliorer la performance hydrique, ainsi qu’à renforcer les dispositifs de prévention et de réponse face aux pénuries.

Concernant les polluants éternels, dits « PFAS », le Parlement demande leur élimination progressive dans les biens de consommation dès lors que des alternatives sûres existent. Il soutient également l’instauration de seuils pour leur présence dans l’eau potable, et plaide plus largement pour une réduction de la pollution liée aux produits chimiques et pharmaceutiques, aux microplastiques, aux pesticides et aux engrais.

Les eurodéputés souhaitent qu’un fonds spécifique soit créé pour financer ces mesures, en particulier afin de soutenir les entreprises et encourager l’innovation.

La CPME et ses partenaires européens membres de SMEunited sont en train d’élaborer une position pour faire entendre la voix des PME dans ce débat.

Adressez vos contributions à jcarpentier@cpme.fr et cmariani@cpme.fr.

Le 16 avril, la directive « Stop the Clock » a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Ce texte, première étape du paquet de simplification Omnibus I, reporte l’entrée en vigueur de la directive sur le reporting de durabilité (CSRD) pour les entreprises qui ne sont pas encore concernées, ainsi que la date limite de transposition de la directive sur le devoir de vigilance (CS3D).

Le nouveau calendrier pour la CSRD est construit en 2 temps :

• 2028 pour les entreprises de la vague 2 (plus de 250 salariés, réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 50 M€ ou un total de bilan dépassant 25 M€) ;
• 2029 pour les entreprises de la vague 3 (PME cotées)

Ce report donnera du temps aux colégislateurs pour finaliser le contenu de CSRD et CS3D, sans que de nouvelles obligations ne s’appliquent aux entreprises. Un accord est attendu d’ici octobre et exemptera totalement les entreprises des vagues 2 et 3 des obligations de reporting de durabilité.

L’adoption du mécanisme « Stop the Clock » permet également aux États membres de reporter jusqu’en 2028 la transposition de la directive CS3D, elle aussi concernée par les travaux de simplification d’Omnibus I.

Si la teneur de l’enquête est plutôt optimiste quant à la capacité de résilience globale des entreprises européennes, 23% des chefs d’entreprise craignent néanmoins de devoir fermer leurs entreprises sous 24 mois si les conditions économiques ne s’améliorent pas. 10 millions d’entreprises à travers l’Union européenne pourraient être concernées, soit 40 millions de salariés (l’équivalent de la main-d’œuvre totale française).

Les PME sont les plus inquiètes : 29% des entrepreneurs craignent de devoir mettre la clé sous la porte (contre 11% des grandes entreprises) d’ici 2ans si l’environnement économique ne leur devient pas plus favorable. Cela s’explique sans aucun doute par le fait qu’elles sont moins à même de faire face à l’accumulation des retards de paiement, un problème récurrent et persistant. Dans le B2B, les paiements surviennent en moyenne avec 17 jours de retard (11 pour le B2C et 14 pour le B2G).

Intrum rappelle à cet égard que le montant des créances en suspens au sein de l’UE s’élèverait à 10,5 trillions d’euros soit 30% du PIB européen.

Pour autant, il semblerait que les entreprises passent moins de temps chaque semaine à réclamer leurs paiements en attente (9,85 heures en moyenne/semaine contre 10,15h en 2024 et 10, 47h en 2023). Cette tendance peut en partie être expliquée par le recours de plus en plus fréquent à l’externalisation du recouvrement de créances, ainsi qu’à l’usage de l’intelligence artificielle.

Enfin, les entreprises semblent de plus en plus s’approprier les dispositions de la directive européenne sur les retards de paiement : 57% s’y réfèrent régulièrement (contre 52% en 2024). Un texte qui reste donc d’actualité pour lutter contre les retards de paiement, alors même que la Commission européenne persiste à vouloir le réviser.

Dans la lignée des conclusions des rapports Letta et Draghi invitant l’Union européenne à soutenir davantage l’innovation au sein du marché unique, la Commission européenne a mené du 17 février au 17 mars une consultation publique sur sa future stratégie pour les start-ups et les scale-ups, premier pilier opérationnel de sa Boussole de Compétitivité.

Les 589 réponses reçues font état de freins bridant le potentiel de croissance des start-ups et des scale-ups au sein du marché unique comme :

• L’accès au financement,
• La charge administrative,
• L’accès au marché,
• Les pénuries de main-d’œuvre et de compétences,
• L’accès à des infrastructures de pointe.

Dans sa contribution, la CPME a rappelé que toutes les entreprises, y compris les TPE/PME agissant dans des secteurs plus « traditionnels », étaient confrontés aux mêmes difficultés dès lors qu’elles souhaitent se développer sur le marché européen.

Dès lors, il importe que les mesures proposées par la Commission ne soient pas réservées aux seules start-ups et scale-ups. Par exemple, la Confédération estime que la création d’un 28^ème régime ne doit pas être circonscrite aux seules entreprises considérées comme innovantes, au risque de discriminer un certain nombre de PME.

Enfin, la CPME a invité la Commission à moderniser la définition européenne des PME afin d’y intégrer les entreprises ayant recours au capital-risque et ce, dans un objectif de soutien aux modèles innovants et /ou disruptifs.

Le mardi 25 mars, la Commission européenne a lancé un bureau d’assistance, EU sanctions helpdesk, destiné à accompagner les PME européennes dans leur conformité avec les régimes de sanctions de l’UE (plus de 40 régimes de sanctions en vigueur) et de l’ONU.

Ce service d’assistance fournira un soutien personnalisé gratuit aux PME de l’UE, les aidant à réaliser les vérifications préalables. Un site web dédié diffusera des informations essentielles sur les sanctions, des guides par pays, des mises à jour, des conseils pratiques et des retours d’expérience. Objectif : permettre aux opérateurs européens de perdre des opportunités commerciales légitimes en raison d’incertitudes concernant la légalité de leurs actions.

Les PME européennes actives hors de l’UE sont ainsi invitées à s’interroger sur le risque que peut représenter leur secteur d’activité (inscription sur la liste européenne des marchandises critiques), sur la localisation géographique de leurs activités (pays faisant l’objet de sanctions, pays voisin d’un pays sanctionné) et sur l’utilisation finale qui pourrait être faite de leur produit ou du service presté.

Le 19 mars, la Commission européenne a dévoilé une stratégie ambitieuse baptisée « Union de l’épargne et de l’investissement », regroupant une vingtaine d’initiatives devant être mises en œuvre dès 2025. Cette initiative vise à renforcer l’Union des marchés de capitaux, un projet lancé il y a plus de dix ans, dans un contexte de besoins financiers colossaux liés aux transitions environnementales et numériques

Actuellement, 10 000 milliards d’euros d’épargne dorment sur des comptes à faible rendement. La Commission européenne souhaite réorienter cette épargne vers des investissements productifs, en :

• Encouragement des citoyens européens à investir dans des produits financiers plus rentables.
• Facilitation de l’accès des entreprises aux financements.
• Renforcement de l’intégration et de la supervision des marchés de capitaux.

Cette feuille de route repose sur trois piliers essentiels :

1. Les besoins des citoyens et des entreprises : offrir un meilleur accès aux produits d’épargne et d’investissement.
2. L’intégration des marchés financiers : réduire les barrières entre les États membres.
3. Une supervision harmonisée : garantir un cadre réglementaire stable et attractif.

Parmi les mesures phares proposées par la Commission européenne, on retrouve :

• La relance de la titrisation, pour fluidifier l’accès au crédit.
• La création d’un modèle européen pour les comptes et produits d’épargne et d’investissement.
• Le développement de solutions d’épargne-retraite complémentaires aux régimes publics.

Afin d’adapter cette stratégie aux réalités du terrain, la Commission européenne a consulté plusieurs parties prenantes, dont la Confédération des PME, qui a exprimé les attentes et besoins des petites et moyennes entreprises européennes.