Ce programme, baptisé « TechEU », financera une liste de projets d’avenir à hauteur de 70 milliards d’euros d’ici 2027 et ambitionne de mobiliser jusqu’à 250 milliards d’euros d’investissements publics et privés.

L’objectif affiché est de répondre aux besoins des petites et moyennes entreprises, start-up et scale-up développant des technologies stratégiques pour l’UE. Parmi les projets couverts par le fonds :

• Les technologies propres contribuant à la transition écologique (ex : batteries et énergies renouvelables), les solutions bas-carbone pour les entreprises énergo-intensives et la décarbonation de l’industrie ;
• Les technologies numériques comme l’intelligence artificielle, les semi-conducteurs ou la digitalisation industrielle ;
• Les technologies biomédicales favorisant la recherche, l’innovation et la digitalisation du secteur ;
• Les technologies liées à la défense et à l’espace ;
• La robotique et les matières premières critiques.

Le lancement opérationnel de TechEU est prévu fin 2025. La plateforme simplifiera et unifiera les démarches administratives permettant aux entreprises d’accéder à ces financements. Tous les stades de maturité des entreprises sont concernés : amorçage, capital-risque, croissance, etc.

Toute entreprise peut dès à présent vérifier la compatibilité de son projet avec les critères du fonds ici.

La loi de finances pour 2025 met fin à l’auto-certification des logiciels de caisse. Désormais, seule une certification délivrée par un organisme accrédité garantira la conformité aux exigences légales. Cette évolution brutale nécessite du temps d’adaptation pour les éditeurs de logiciels mais aussi une sécurisation des clients concernés.

Alertée notamment par la CPME, l’administration fiscale est consciente qu’une application immédiate est difficilement envisageable. Une mesure de tolérance est donc en discussion pour tenir compte des contraintes opérationnelles, avec un délai de mise en conformité a priori fixé au 1er mars 2026 (et une première étape à réaliser avant fin juin 2025). Une instruction administrative précisant ces échéances est attendue. La CPME sera consultée et restera mobilisée pour accompagner cette transition, en veillant à ce que les difficultés des entreprises soient prises en compte.

En 2024, l’administration fiscale a atteint un niveau inédit de 16,7 milliards d’euros de fraudes détectées, avec 11,4 milliards réellement recouvrés, grâce à des effectifs renforcés et aux avancées du data mining. Cette hausse des sanctions et recouvrements devrait se poursuivre dans les années à venir.  A ce titre, une proposition de loi, portée par Thomas Cazenave pour renforcer la lutte contre les fraudes aux aides publiques, pourrait bientôt renforcer l’arsenal de l’administration. Adopté à l’Assemblée nationale fin janvier, le texte sera examiné par le Sénat à partir du 2 avril.