C’est dans ce contexte que certains souhaitent remettre en question le Pacte Dutreil en mettant en avant le coût de l’avantage fiscal que constitue l’exonération partielle de droits de droits de succession ou de donation. Ils oublient qu’en contrepartie, les titres de la société sont soumis à un engagement de conservation pendant 6 ans, ce qui représente une contrainte réelle pour les familles qui souhaitent, avant tout, assurer la pérennité de leur entreprise.

Le Pacte Dutreil constitue un outil essentiel pour les entreprises familiales. Le supprimer serait une condamnation à mort pour des milliers de PME.

S’en prendre à ce dispositif c’est aller à l’inverse du bon sens, et privilégier le court terme sans voir les conséquences désastreuses sur le tissu économique français.  La CPME met les parlementaires en garde et les alerte sur la responsabilité qui est la leur.

En pointant du doigt les quelques effets d’aubaine, pourtant faciles à corriger, ils menacent de gravement déstabiliser le tissu économique français pour les années à venir. La France ne peut se payer le luxe d’envoyer un tel signal au monde entrepreneurial qui menace d’imploser sous le poids des impôts, taxes et contraintes administratives. Le prix à payer serait sans commune mesure avec le rendement fiscal attendu.