Mardi soir, le ministre Mathieu Lefevre a présenté les prochaines étapes opérationnelles de la REP emballages professionnels. Pour rappel, cette nouvelle filière REP vise à améliorer la collecte, le réemploi et le recyclage des emballages utilisés en B2B par les professionnels (bidons industriels, emballages de transport en carton, films plastiques de groupement…). Une REP qui s’annonce structurante, tant par son ampleur (7 millions de tonnes/an), que par le changement de paradigme qu’elle introduit : de nombreuses PME deviendront désormais « metteurs en marché ».

Le ministre a annoncé un démarrage de cette nouvelle filière au 1er juillet 2026, avec un point de revoyure en septembre 2026. Les éco-organismes auront jusqu’au 28 février 2026 pour déposer leurs demandes d’agrément. Aucune éco-contribution pourra être demandée rétroactivement.

La CPME a appelé l’attention du ministre sur le périmètre et les modalités pratiques de cette future REP, ainsi que sur le coût qui devra être supporté par les PME. L’arrêté-périmètre qui sera prochainement publié par la DGPR, et la FAQ de la Commission européenne devront apporter les informations attendues par nos adhérents sur la définition du producteur. Il est essentiel de plus que les conditions soient réunies pour que les PME puissent sélectionner, en toute connaissance de cause, l’éco-organisme le plus adapté à leurs besoins.

Enfin, un délai de prévenance suffisant devra être fixé pour communiquer sur les barèmes des éco-contributions. D’autres enjeux, dont certains transverses aux 20 filières REP (free-riders, gouvernance, convergence des obligations européennes et françaises…), ont également été évoqués.

A ce sujet, la CPME avait en septembre 2025 déjà émis ses préconisations pour améliorer l’efficience des filières REP.

La CPME et ses fédérations restent pleinement mobilisées pour avancer de manière constructive avec le ministère de la Transition écologique pour mener à bien des actions de sensibilisation auprès de leurs membres, et afin de garantir la réussite de cette nouvelle filière.

Ces sujets seront abordés la semaine prochaine entre le président de la CPME, Amir Reza-Tofighi et Mathieu Lefèvre.

Crédit photo : Arnaud Bouissou / Terra

Pour la DGCCRF, l’économie de la fonctionnalité permet aux entreprises de se différencier sur le marché en proposant une solution complète, d’offrir davantage de valeur ajoutée à leurs clients et de renforcer leur fidélisation. En restant propriétaire du bien, l’entreprise est également incitée à concevoir des produits plus durables, tout en améliorant la prévisibilité de son chiffre d’affaires et la résilience de son modèle économique.

La fiche pratique de la DGCCRF, publiée fin septembre, s’adresse aux entreprises souhaitant s’engager sur la voie de l’économie de la fonctionnalité :

Elle couvre certaines questions qu’elles se posent fréquemment :

• La définition de l’EFC la distinguant de la location
• Les informations au consommateur qu’elles doivent transmettre (informations précontractuelles claires et entières, prix, caractéristiques du bien ou du service, etc.),
• Leurs obligations (présentation des impacts environnementaux et sociaux du produit ou du service de manière claire, par exemple).

Pour consulter ce document, cliquez ici.

Cette fiche pratique fait suite à l’avis du Conseil national de la Consommation (CNC) et un groupe de travail dédié à l’économie de la fonctionnalité (consultable en cliquant ici), auquel la CPME a activement participé en 2024.

L’économie de la fonctionnalité se définit comme un système impliquant “des services proposés par le professionnel dans le cadre d’une offre de solutions adaptées aux besoins définis au plus juste, plutôt que la propriété d’un produit”. Elle se différencie de la location car elle implique des engagements sociaux et environnementaux.

Avant chaque mise sur le marché, les entreprises devront remplir une déclaration de diligence raisonnée pour attester que les produits sont bien conformes à la législation du pays d’origine et non issus de la déforestation. Les déclarations se font dans le système d’information TRACES de la Commission européenne, qui centralise toutes les déclarations.

Le règlement entrera en vigueur le 30 décembre 2025, avec un délai jusqu’au 30 juin 2026 pour les micros et petites entreprises. Les contrôles, réalisés par les autorités compétentes, seront effectués sur un échantillon d’opérateurs, avec des taux de contrôle variant en fonction du risque des pays d’origine des produits.

Pour vous accompagner, une FAQ est désormais disponible en français pour vous aider à comprendre et à appliquer ces nouvelles exigences.

Plus récemment, le 9 avril 2025, les députées Sandrine le Feur, EPR, et Constance de Pélichy, LIOT ont présenté un rapport traitant du même sujet, mais aux conclusions très différentes. En effet, celles-ci recommandent plusieurs mesures :

• Conserver l’objectif intermédiaire de réduction de 50% de l’artificialisation : contrairement aux sénateurs, les députées proposent de conserver cet objectif intermédiaire en 2031 ou en 2034.
• Le dépôt d’une proposition de loi : les députées proposent d’introduire une seconde décennie de comptabilisation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF). Pour trancher entre la période 2031-2041 ou 2034-2044, une proposition de loi va être déposée prochainement. Elles ont également souhaité que le gouvernement s’appuie sur leur proposition de loi plutôt que celle du Sénat pour réformer le ZAN et assurer un meilleur accompagnement des élus locaux dans sa mise en oeuvre.
• Inciter à la sobriété foncière : pour cela, les députées affirment qu’une réforme de la fiscalité est nécessaire. Elles proposent notamment de supprimer certaines exonérations (exonération temporaire de taxe foncière sur les constructions nouvelles, exonération de taxe sur les surfaces commerciales, les entrepôts, les hangars…), mais également une exonération d’impôt sur les revenus du fermage.
• Mieux accompagner les élus dans l’atteinte de cet objectif : les députées insistent sur ce point, déjà soulevé par les sénateurs.

Jeudi 13 mars, les sénateurs ont examiné cette proposition de loi visant à simplifier l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN), et à définir une “trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux” (trace).

En voici les principales mesures :

• • Suppression de la mutualisation de la consommation d’espaces induites par les projets d’envergure nationale et européenne : en d’autres termes, ces projets sont sortis des décomptes locaux et régionaux.
  • Elargissement du droit à construire supplémentaire : les sénateurs ont légalisé une circulaire prise par Christophe Béchu (ancien ministre de la transition écologique) prévoyant un dépassement de 20% des enveloppes foncières. Néanmoins, ce dépassement pourra être plus important dans certaines situations particulières, mais il requerra l’accord du préfet.
  • Maintien de la comptabilité en ENAF (espace naturels agricoles et forestiers) après 2030 car elle est plus simple à appréhender par les élus locaux pour suivre le décompte de l’artificialisation.
  • Nouvel objectif de réduction de de l’artificialisation nette fixé à 2034, et non plus 2031.  Néanmoins, il n’est plus de 50%, mais à déterminer selon la situation de chaque région. Cet objectif sera fixé lors de la conférence régionale de sobriété foncière. La période de référence devient ainsi 2024-2034, et non plus 2021-2031 comme le souhaitait toujours le gouvernement.
  • Exemptions de multiples projets jusqu’en 2036 (implantations industrielles et leur raccordement électrique, infrastructures de production d’énergie renouvelable, logements sociaux, etc)

Le 18 mars dernier, le Sénat a adopté le texte. Cette législation devrait entrer en vigueur avant l’été selon Amel Gacquerre, rapporteure du texte, car le vote à l’Assemblée nationale devrait avoir lieu avant cette période.

Consulter la proposition de loi ici.

Du 7 mars au 5 avril 2025, la troisième édition de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE 3) fait l’objet d’une dernière consultation publique.

La PPE fait partie de la Stratégie française énergie-climat (SFEC), au côté de la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC), annoncée d’ici l’été, et le Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC) présenté le 10 mars.

La PPE 3 fixe des orientations et les priorités d’action des pouvoirs publics pour la gestion de l’ensemble des formes d’énergie, pour les 10 années à venir (2025-2035) afin de faire avancer la transition énergétique. Cette dernière est un enjeu clé pour les entreprises en termes de compétitivité, de décarbonation ou encore de sécurité d’approvisionnement. La PPE 3 est annexée par la Stratégie de développement des mobilités propres (SDMP), spécifique au secteur du transport.

Dans ce cadre, la CPME a déposé un cahier d’acteur afin de contribuer à la consultation publique organisée fin 2024 et a participé à l’élaboration de l’avis du Conseil national de la Transition écologique (CNTE) sur le sujet.

Tenant compte des commentaires réalisés à la suite des nombreuses phases de consultations et de concertation menées en 2024, la PPE 3 a fait l’objet de certaines modifications :

• Abaissement de l’objectif des énergies renouvelables électriques (photovoltaïque, éolien et hydroélectricité) ;
• Intégration d’un chapitre dédié à la consommation électrique : il contient notamment la mise en place d’un tableau de bord de suivi de la production, de la consommation d’électricité par secteur et des actions sectorielles ;
• Création d’un chapitre sur les coûts du système électrique dans son ensemble ;
• Développement des actions envisagées pour suivre et anticiper l’impact sur les emplois et compétences ;
• Ajout d’une action pour que l’analyse des effets du changement climatique sur le système électrique soit mise à jour.

La publication du décret d’application de la PPE interviendra à la suite de cette consultation, début avril.

Consulter le site de la consultation publique ici

Les principales dispositions de ce texte :

• Abrogation de l’objectif intermédiaire de réduction de moitié de l’artificialisation par rapport à la décennie 2021-2031 (article 2)
• Recul des dates butoirs de 2027 et 2028 initialement prévues, à 2031 pour les SCoT et 2036 pour les PLU(i), pour que les collectivités inscrivent les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols prévus par la loi climat et résilience de 2021 (article 3)
• Exclusion et non-mutualisation des projets d’envergure nationale et européenne des enveloppes de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers fixées (article 4)

La proposition de loi sera discutée en séance publique les 12, 13 et 18 mars.

Pour en savoir plus : Trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux