Chaque semaine, notre négociateur au conclave et vice-président en charge des Affaires sociales, Éric Chevée, est interviewé à la sortie de la séance..

En 2mn, il décrypte les positions et les avancées des partenaires sociaux, sur le thème du jour :

• 27 mars : pénibilité et prévention de l’usure professionnelle
• 3 avril : équité de la retraite entre les hommes et les femmes
• 10 avril : la délégation paritaire permanente a défini ses propres objectifs
• 17 avril : financement de la protection sociale
• 24 avril : financement de la capitalisation
• 30 avril : pilotage du système de retraites par les partenaires sociaux

Découvrez sa dernière analyse en vidéo ci-dessous et la playlist complète ici.

Et rendez-vous sur la page LinkedIn de la CPME pour découvrir en direct son décryptage de la prochaine session jeudi 15 mai !

Ainsi, un arrêté du 3 mars 2025 qui modifie l’arrêté du 16 octobre 2017 fixe le modèle d’avis d’aptitude, d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivie individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste délivrés par les professionnels de santé des SPSTI à l’issue des différents types d’examens ou de visites qui peuvent être réalisés dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé de salariés.

Les différents modèles sont détaillés en annexes de l’arrêté, qui rentrera en vigueur au 1^er juillet 2025, pour laisser aux éditeurs de logiciel qui travaillent avec les SPSTI   le temps nécessaire à la préparation de la mise en œuvre de ces modèles.

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• Mesures fiscales en suspens

En attendant l’adoption du budget pour 2025, la loi spéciale autorise uniquement le gouvernement à percevoir les impôts existants. Cette situation soulève de nombreuses interrogations sur divers dispositifs fiscaux. De premières orientations ont été publiées par Bercy, détaillant les positions que le gouvernement souhaite défendre devant le Parlement lors de l’examen imminent de la loi de finances pour 2025.

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• Évolution des règles du régime franchise en base de TVA

Un décret, entré en vigueur au 1^er janvier dernier, définit de nouvelles règles pour le régime de franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en France, tout en alignant ces dispositions sur les évolutions européennes.

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• Évolution des taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, plusieurs changements impactent les taxes sur l’utilisation des véhicules à des fins professionnelles, anciennement appelées taxe sur les véhicules de société (TVS). Voici les principales évolutions à prendre en compte :

• les tarifs relatifs à la taxe annuelle sur les émissions de CO₂ augmentent et évoluent,
• les véhicules hybrides ne seront plus exonérés de la taxe annuelle sur les émissions de CO₂,
• la définition des véhicules soumis à ces taxes sera également modifiée, notamment pour les véhicules de type « camionnette » (catégorie N1).

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• Nouveaux taux du versement mobilité

Les taux du versement mobilité sont réévalués deux fois par an : le 1^er janvier et le 1^er juillet. Ainsi, au 1^er janvier 2025, le champ d’application et le taux de versement mobilité évoluent.

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• Fin de la procédure de continuité du Guichet unique au 31 décembre 2024

Afin de simplifier les démarches des entreprises, l’État a ouvert en janvier 2023 le guichet unique des formalités d’entreprises, opéré par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Une solution alternative de continuité était toutefois maintenue via Infogreffe, en cas de difficulté persistante sur le guichet. Cette procédure de continuité s’est arrêtée le 31 décembre 2024.

Vous voulez en savoir plus ? Un webinaire sur le guichet unique est organisé le 15 janvier 2025 à 14h30 par la CPME avec  l’INPI. Pour vous inscrire, cliquez ici.

•  Entreprises en difficultés : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques

Un arrêté du 5 juillet 2024 désigne les 12 tribunaux de commerce qui deviendront des tribunaux des activités économiques à partir du 1er janvier 2025.

• Evolution des taux de l’intérêt légal applicables au premier semestre 2025

Le taux de l’intérêt légal, qui sert à calculer les intérêts en cas de retard de paiement, s’élève à 3,71 % lorsque le débiteur et le créancier sont tous deux des professionnels. Auparavant, le taux était de 4,92 %.

Pour rappel, pour calculer le montant des intérêts,  il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux de l’intérêt légal applicable sur la période. Le résultat doit ensuite être divisé par le nombre de jours dans une année, soit 365.

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• Commande publique : de nouvelles mesures

À partir du 1er janvier 2025, plus d’une dizaine de mesures concerneront les marchés publics et les concessions dont les consultations ou appels à concurrence seront lancés à cette date ou après dont :

– Plus d’opportunités pour les PME dans les contrats globaux :

La part minimale des prestations que le titulaire d’un marché global, d’un marché de partenariat ou d’une concession doit attribuer à une PME ou à un artisan augmente de 10 % à 20 %.

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– Réduction du taux de retenue de garantie pour certains marchés publics dont le titulaire est une petite ou moyenne entreprise :

Le taux maximal de retenue de garantie applicable aux contrats conclus avec des PME est abaissé à 3 % du montant du marché public. Cette mesure s’applique aux établissements publics administratifs de l’État (hors établissements de santé) et aux collectivités, ainsi qu’à leurs établissements et groupements, dont les dépenses réelles de fonctionnement dépassent 60 millions d’euros selon le compte de gestion de l’avant-dernier exercice clos.

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– Assouplissement du remboursement des avances :

Sont abrogés les articles du code de la commande publique qui prévoient que, lorsque le montant de l’avance est inférieur à 80 % du montant du marché, son remboursement doit être terminé lorsque le montant des prestations exécutées atteint 80 % du montant du marché.

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– Prolongation du seuil à 100 000€ pour les marchés publics de travaux :

L’application temporaire du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes – qui devait initialement s’achever au 31 décembre 2024 – est prolongée jusqu’au 31 décembre 2025.

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– Passage à 300 000 euros hors taxes le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés innovants de défense ou de sécurité :

Le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés innovants de défense ou de sécurité est relevé à 300 000 euros hors taxe.

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• Mise en place obligatoire d’un dispositif de partage de la valeur dans certaines entreprises

Afin de faciliter la généralisation des dispositifs de partage de la valeur, la loi du 29 novembre 2023 met en place une expérimentation obligatoire d’une durée de cinq ans dans les entreprises répondant aux critères suivants :

• Effectif compris entre 11 et 49 salariés,
• Activité exercée sous la forme juridique de société,
• Bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % des recettes pendant trois années consécutives.

Dans ces entreprises, le partage de valeur obligatoire peut correspondre :

• A la signature d’un accord de participation ou d’intéressement,
• A l’abondement d’un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PÈRE-CO, PERE-CO-I, PERCO, PERCO-I),
• Ou au versement de la prime de partage de la valeur.

Cette obligation s’applique aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2025.

Les exercices 2022, 2023 et 2024 sont pris en compte pour l’appréciation du respect de la condition relative à la réalisation du bénéfice net fiscal.

• Aide à l’embauche d’un apprenti

L’aide exceptionnelle aux entreprises recourant à l’apprentissage est reconduite en janvier 2025. Dans le courant du mois de janvier 2025, un décret déterminera l’aide au recrutement d’apprentis selon les nouvelles modalités suivantes, quel que soit le niveau de diplôme :

• 6 000 € maximum pour le recrutement d’apprentis en situation de handicap,
• 5 000 € maximum pour les entreprises de moins de 250 salariés,
• 2 000 € maximum pour les entreprises de 250 salariés et plus.
• Plafond mensuel de la Sécurité sociale

À compter du 1^er janvier 2025, le PMSS est porté à 3 925 €. Le plafond annuel s’élève à 47 100 €, soit une hausse de 1,6 % par rapport au niveau de 2024.

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• Barèmes de frais professionnels 2025

Les allocations forfaitaires pour frais professionnels sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale si elles sont utilisées conformément à leur objet. Cette condition est réputée remplie dès lors que le montant des allocations ne dépasse pas certains plafonds, revalorisés chaque année au 1^er janvier.

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Par ailleurs, les instances de la CPME ont également décidé de signer l’accord national interprofessionnel en faveur de l’emploi des salariés expérimentés, tout en regrettant l’absence de fortes mesures incitatives à l’emploi de demandeurs d’emploi de 60 ans et plus. Néanmoins, cette signature permet à la CPME d’être autour de la table pour suivre l’évolution du contrat de valorisation de l’expérience et promouvoir dès 2026 la mise en œuvre effective des mesures incitatives contenues dans l’accord.

Enfin, la CPME n’est pas signataire de l’accord national interprofessionnel relatif à l’évolution du dialogue social, qui revient sur la limite de trois mandats successifs mise en place par les ordonnances « travail ». Pour la CPME, cette mesure – qui n’avait par ailleurs pas encore pu être mise en œuvre, son effectivité étant mathématiquement décalée en 2030 – était pour la CPME une garantie de dynamisme du dialogue social dans l’entreprise.

Pour de plus amples informations sur le contenu de ces trois textes, consultez les accords et leur note de décryptage ici.

L’arrêté du 2 octobre 2024 portant nomination complémentaire de conseillers prud’hommes pour le mandat prud’homal 2023-2025 a été publié le 10 octobre dernier au Journal officiel.

Il assure la nomination de 842 conseillers prud’hommes, dont 52% de femmes et 48% d’hommes, sur les 913 candidatures déposées du 21 mai au 5 juillet dernier dont 137 sur les 157 candidatures déposées par la CPME pour un total de 339 sièges à pourvoir par ses soins au début de cette session de désignations.

La CPME compte donc à ce jour 1 643 conseillers, dont 49,85% de femmes et 50,15% d’hommes, sur un total de 1 845 sièges et 202 sièges non pourvus répartis sur 101 conseils de prud’hommes.

Pour en savoir plus, cliquez ici

À compter du 1^er janvier 2025, le montant des cotisations versées par l’employeur qui adhère à un Service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) ne pourra, pour chaque salarié , sauf exceptions, être inférieur à 80% ou supérieur à 120% du coût moyen national de l’ensemble socle de services que doit proposer le SPSTI.

C’est le ministère du Travail qui désormais fixera chaque année, par arrêté, ce coût moyen national.

Ainsi, pour l’année 2025, un arrêté fixe ce coût moyen national à 115,50 Euros. Le montant des cotisations demandées par les SPSTI à leurs adhérents devront donc s’insérer dans une fourchette comprise entre 92,40 Euros et 138,60 Euros.