La loi DDADUE du 22 avril 2024, entrée en vigueur le 24 avril 2024, a modifié les règles d’acquisition des congés payés en cas d’arrêt de travail. Elle a prévu que les salariés en poste pouvaient demander une application rétroactive de ses règles pour leurs arrêts de travail remontant jusqu’au 1er décembre 2009. Néanmoins, la loi a également prévu un délai de forclusion de 2 ans, au-delà duquel les salariés en poste ne peuvent plus invoquer la rétroactivité. Ce délai expire le 23/04/2026 à minuit.
Elle a prévu que les salariés en poste pouvaient demander une application rétroactive de ses règles pour leurs arrêts de travail remontant jusqu’au 1er décembre 2009.
Néanmoins, la loi a également prévu un délai de forclusion de 2 ans, au-delà duquel les salariés en poste ne peuvent plus invoquer la rétroactivité. Ce délai expire le 23/04/2026 à minuit.
Pour en savoir plus : consulter la circulaire technique jointe.
