Conçu pour vous offrir une lecture rapide et opérationnelle, ce document vous permet d’identifier les principales évolutions réglementaires susceptibles d’avoir un impact sur votre activité, votre secteur ou vos obligations en tant qu’entreprise.

Il constitue un outil pratique pour anticiper les changements à venir et adapter, si nécessaire, vos démarches ou votre organisation.

Ce dispositif doit permettre de mieux protéger les commerçants, de renforcer les moyens d’intervention sur le terrain, mais aussi d’aider les collectivités locales à agir plus efficacement contre les établissements qui troublent l’ordre public.

L’aide s’adresse aux actifs dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 16 880 €, soit les cinq premiers déciles de revenus.

Le véhicule utilisé doit être :

• personnel ;
• thermique ou hybride non rechargeable ;
• assuré ;
• utilisé à des fins professionnelles.

Sont exclus notamment les véhicules électriques, les véhicules de fonction ou de service, les poids lourds et les véhicules agricoles.

Le demandeur doit être un « grand rouleur », c’est-à-dire remplir l’un des deux critères suivants :

• effectuer au moins 15 km par trajet domicile-travail ;
• ou parcourir au moins 8 000 km par an à titre professionnel.

La demande sera 100 % dématérialisée, via un formulaire disponible dans l’espace personnel sur impots.gouv.fr. La plateforme sera ouverte à tous le 27 mai prochain.

L’aide, d’un montant forfaitaire de 50 €, sera versée par la DGFiP directement sur le compte bancaire connu de l’administration fiscale.

La mesure phare concerne les « grands rouleurs », soit près de trois millions de Français qui utilisent leur véhicule personnel à des fins professionnelles et dont les revenus sont inférieurs à la médiane du revenu imposable. Ces salariés bénéficieront d’une aide forfaitaire d’environ 20 centimes par litre, rétroactive sur les mois d’avril, mai et juin. Le dispositif sera entièrement déclaratif : les bénéficiaires devront simplement déclarer leur kilométrage sur le site des impôts, via une application dédiée disponible d’ici la fin du mois de mai.

Autre nouveauté notable : le secteur du BTP entre dans le périmètre des aides. Une première enveloppe sera débloquée au bénéfice des petites entreprises de moins de 20 salariés les plus fragilisées par la hausse des coûts. Concrètement, elles pourront bénéficier d’une aide à la pompe d’environ 20 centimes par litre de gazole non routier (GNR).

Par ailleurs, les aides déjà en vigueur pour d’autres secteurs sont prolongées et, pour certaines, renforcées. Les transporteurs routiers voient leur aide de 20 centimes par litre maintenue en mai. Les agriculteurs bénéficieront dès ce mois d’une aide portée à 15 centimes par litre de GNR. Les pêcheurs, particulièrement exposés, verront leur soutien monter à 30 ou 35 centimes par litre, contre 20 centimes actuellement.

Enfin, des discussions sont prévues pour les taxis et les VTC.

Le délai légal de paiement des hôpitaux est fixé à 50 jours. Pourtant, les dépassements sont devenus la règle plutôt que l’exception : des centaines d’entreprises attendent le règlement de créances vieilles de plus de 100 jours, parfois bien davantage. Faute de trésorerie, certaines se voient contraintes de recourir au crédit pour financer des prestations déjà réalisées — une situation à la fois absurde et injuste.

Face à cette situation, la CPME a décidé de porter le problème au plus haut niveau. Nous avons saisi la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, afin d’obtenir :

• le règlement prioritaire des créances les plus anciennes ;
• l’identification des hôpitaux défaillants ;
• le traitement en urgence des créances exigibles non contestées, en lien avec le ministère et les ARS.

Pour permettre le déclenchement de ces démarches, nous avons besoin de vos remontées de terrain :

• nom des hôpitaux concernés ;
• montant des sommes dues ;
• ancienneté des créances (voir tableau dédié).

La confidentialité de vos adhérents peut être demandée. Toutefois, dans ce cas, une instruction individuelle par l’État ne pourra pas être assurée.

Nous vous remercions de bien vouloir nous transmettre ces éléments avant le 24 avril 2026 à l’adresse suivante : economie@cpme.fr.

Le Prêt Flash Carburant propose :

• un montant compris entre 5 000 € et 50 000 € ;
• un taux fixé à 3,80 %, sans garantie exigée ;
• une durée de remboursement de 36 mois, avec un différé d’amortissement de 12 mois : l’entreprise ne commence donc à rembourser le capital qu’à partir de la deuxième année ;
• un versement des fonds sous 7 jours après acceptation du dossier ;
• une demande entièrement dématérialisée, via la plateforme Flash de Bpifrance ;
• une accessibilité sur l’ensemble du territoire, en métropole comme dans les DROM.

Ce prêt s’adresse aux TPE et PME relevant des secteurs :

• du transport,
• de l’agriculture,
• de la pêche,

à condition que les dépenses de carburant représentent au moins 5 % du chiffre d’affaires.

Pour pouvoir en bénéficier, l’entreprise doit :

• exister depuis plus d’un an ;
• disposer d’un compte bancaire professionnel ;
• accepter de donner à Bpifrance un accès en lecture aux relevés bancaires professionnels des 12 derniers mois.

Les entreprises concernées ont tout intérêt à préparer dès maintenant les pièces nécessaires afin de pouvoir déposer leur demande dès l’ouverture du dispositif, le 13 avril

Plusieurs dispositifs de soutien direct sont déployés en faveur des secteurs particulièrement affectés par l’augmentation du coût des carburants :

• Dans le transport routier, une remise de 20 centimes par litre de carburant est accordée aux entreprises rencontrant des difficultés de trésorerie, via un guichet dédié, pour une enveloppe globale de 50 M€.
• Les entreprises de la pêche bénéficient, pour leur part, d’une compensation équivalente, remboursée sur facture, à hauteur de 5 M€.
• Et dans le secteur agricole, une exonération totale des droits d’accise sur le gazole non routier (GNR) est instaurée, représentant un effort de 14 M€.

Au-delà de ces aides sectorielles, l’ensemble des entreprises peut accéder à des dispositifs de soutien complémentaires.

Il est ainsi possible de demander le report des cotisations sociales et des échéances fiscales, sans frais ni pénalités.

Les très petites entreprises peuvent également solliciter un prêt « Boost Carburants » proposé par Bpifrance, pouvant atteindre 50 000 euros sur une durée de un à trois ans.

Les entreprises confrontées à des difficultés peuvent par ailleurs bénéficier d’un accompagnement personnalisé.

Les conseillers départementaux aux entreprises en difficulté (CDED) interviennent auprès des PME, artisans et commerçants.

Les entreprises industrielles peuvent, quant à elles, se tourner vers les commissaires aux restructurations et à la prévention (CRP).

En cas de litige, notamment sur les délais de paiement, le Médiateur des entreprises peut également être saisi.

Géré par le ministère de l’Économie et des Finances, ce portail offre une visibilité complète sur les prix pratiqués par toutes les stations-service du territoire, avec une mise à jour en temps réel.

• Comparaison des prix par type de carburant (gazole, SP95-E10, SP98, E85, GPL) sur une zone géographique ou un itinéraire défini

• Géolocalisation des stations les moins chères dans un rayon paramétrable autour de votre établissement

• Export des données en open data, directement intégrable dans vos outils de gestion de flotte ou tableaux de bord

Il s’agit d’un outil simple, immédiatement opérationnel, sans coût et fiable : les données sont certifiées – déclaration obligatoire et immédiate des changements de prix par les distributeurs.

Dans un contexte où chaque point de marge compte, ‘intégrer dans vos pratiques quotidiennes de gestion est précieux.

L’objectif est de promouvoir les savoir-faire locaux, qui contribuent pleinement à la souveraineté économique de nos territoires.

Afin d’identifier et de valoriser ces acteurs, la CPME a lancé un recensement national visant à établir une cartographie des entreprises adhérentes engagées dans le Fabriqué en France. Cet outil constitue un levier essentiel pour renforcer leur visibilité et faire connaître leurs compétences auprès d’un public élargi.

Nous remercions chaleureusement l’ensemble des entreprises ayant déjà participé à cette initiative.

Dans les prochaines semaines, les entreprises ayant répondu au recensement seront mises à l’honneur sur les réseaux sociaux de la CPME. Chaque mois, trois entreprises seront ainsi valorisées à travers des publications dédiées, mettant en avant leurs activités, leurs savoir-faire et leur engagement en faveur du Made in France.

Cette démarche s’inscrit pleinement dans la volonté de la CPME de soutenir et promouvoir les entreprises qui participent activement à la vitalité économique et industrielle de nos territoires.