ZAN et transition énergétique : les nouveautés

Jeudi 13 mars, les sénateurs ont examiné cette proposition de loi visant à simplifier l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN), et à définir une “trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux” (trace).

En voici les principales mesures :

• • Suppression de la mutualisation de la consommation d’espaces induites par les projets d’envergure nationale et européenne : en d’autres termes, ces projets sont sortis des décomptes locaux et régionaux.
  • Elargissement du droit à construire supplémentaire : les sénateurs ont légalisé une circulaire prise par Christophe Béchu (ancien ministre de la transition écologique) prévoyant un dépassement de 20% des enveloppes foncières. Néanmoins, ce dépassement pourra être plus important dans certaines situations particulières, mais il requerra l’accord du préfet.
  • Maintien de la comptabilité en ENAF (espace naturels agricoles et forestiers) après 2030 car elle est plus simple à appréhender par les élus locaux pour suivre le décompte de l’artificialisation.
  • Nouvel objectif de réduction de de l’artificialisation nette fixé à 2034, et non plus 2031.  Néanmoins, il n’est plus de 50%, mais à déterminer selon la situation de chaque région. Cet objectif sera fixé lors de la conférence régionale de sobriété foncière. La période de référence devient ainsi 2024-2034, et non plus 2021-2031 comme le souhaitait toujours le gouvernement.
  • Exemptions de multiples projets jusqu’en 2036 (implantations industrielles et leur raccordement électrique, infrastructures de production d’énergie renouvelable, logements sociaux, etc)

Le 18 mars dernier, le Sénat a adopté le texte. Cette législation devrait entrer en vigueur avant l’été selon Amel Gacquerre, rapporteure du texte, car le vote à l’Assemblée nationale devrait avoir lieu avant cette période.

Consulter la proposition de loi ici.

Du 7 mars au 5 avril 2025, la troisième édition de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE 3) fait l’objet d’une dernière consultation publique.

La PPE fait partie de la Stratégie française énergie-climat (SFEC), au côté de la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC), annoncée d’ici l’été, et le Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC) présenté le 10 mars.

La PPE 3 fixe des orientations et les priorités d’action des pouvoirs publics pour la gestion de l’ensemble des formes d’énergie, pour les 10 années à venir (2025-2035) afin de faire avancer la transition énergétique. Cette dernière est un enjeu clé pour les entreprises en termes de compétitivité, de décarbonation ou encore de sécurité d’approvisionnement. La PPE 3 est annexée par la Stratégie de développement des mobilités propres (SDMP), spécifique au secteur du transport.

Dans ce cadre, la CPME a déposé un cahier d’acteur afin de contribuer à la consultation publique organisée fin 2024 et a participé à l’élaboration de l’avis du Conseil national de la Transition écologique (CNTE) sur le sujet.

Tenant compte des commentaires réalisés à la suite des nombreuses phases de consultations et de concertation menées en 2024, la PPE 3 a fait l’objet de certaines modifications :

• Abaissement de l’objectif des énergies renouvelables électriques (photovoltaïque, éolien et hydroélectricité) ;
• Intégration d’un chapitre dédié à la consommation électrique : il contient notamment la mise en place d’un tableau de bord de suivi de la production, de la consommation d’électricité par secteur et des actions sectorielles ;
• Création d’un chapitre sur les coûts du système électrique dans son ensemble ;
• Développement des actions envisagées pour suivre et anticiper l’impact sur les emplois et compétences ;
• Ajout d’une action pour que l’analyse des effets du changement climatique sur le système électrique soit mise à jour.

La publication du décret d’application de la PPE interviendra à la suite de cette consultation, début avril.

Consulter le site de la consultation publique ici