Un décret publié le 22 avril dernier allège les formalités pour les contribuables, en simplifiant les demandes de rescrit et les requêtes gracieuses. Ces mesures s’appliqueront à compter du 1er mai 2025.
Ce décret simplifie les procédures applicables notamment aux demandes de rescrits et aux demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction à titre gracieux. Il supprime l’obligation de présenter une demande de rescrit selon un modèle fixé par l’administration. Cependant, l’administration fiscale tiendra à disposition des contribuables des modèles sur le site impots.gouv.fr.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2025. Elles concernent donc les demandes, mises en demeure, ou propositions de transaction adressées à compter de cette date.
