Alors que la directive européenne relative à la transparence des rémunérations devait être transposée avant le 7 juin 2026, le gouvernement a annoncé qu’il ne respecterait pas ce délai.
Dans ce contexte, la Commission européenne (DG JUST), en réponse à SME united, a apporté plusieurs précisions quant aux obligations des entreprises.
Pas d’obligations directes en l’absence de transposition
En l’état, les entreprises ne sont pas juridiquement tenues d’appliquer directement les dispositions de la directive. En effet, une directive européenne ne peut pas, en tant que telle, créer d’obligations directes dans les relations entre employeurs et salariés.
Ainsi, un salarié ne peut pas s’en prévaloir seul pour engager une action contre son employeur.
Un risque juridique néanmoins réel
L’absence de transposition ne signifie pas pour autant une absence totale de risque juridique.
Les juridictions nationales sont tenues d’interpréter le droit interne à la lumière des objectifs fixés par la directive, y compris lorsqu’elle n’a pas encore été transposée.
En pratique, cela pourrait conduire les juges à faire évoluer leur interprétation des règles existantes dans un sens conforme aux objectifs européens.
Par ailleurs, certains principes du droit de l’Union européenne, notamment le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes (article 157 du TFUE), demeurent directement invocables dans les litiges.
Une situation d’incertitude dans l’attente de la transposition
Les entreprises se trouvent actuellement dans une situation d’incertitude juridique.
La Commission européenne souligne qu’une transposition rapide et complète est nécessaire pour garantir la sécurité juridique.
À défaut, elle se réserve la possibilité d’engager des procédures d’infraction à l’encontre des États membres ne respectant pas leurs obligations.
