Dans la lignée des textes de simplification dits « Omnibus » proposés depuis le début de l’année (comme le texte « Omnibus I » portant sur la CSRD et le devoir de vigilance), la Commission européenne a présenté le 19 novembre son paquet « Omnibus numérique ». Les législations concernées sont majeures à l’instar de l’AI Act – tout juste entré en vigueur pour les systèmes d’IA à usage général -, le RGPD ou encore la directive NIS 2.

L’annonce de cet Omnibus numérique a suscité des réactions particulièrement vives notamment parmi les associations et les ONG qui s’inquiètent du potentiel affaiblissement du corpus juridique européen. En ce sens, les débats au Parlement européen comme au Conseil de l’UE s’annoncent complexes.

Vous trouverez en annexe une synthèse des mesures concernant les PME.

Par ailleurs, ce texte dépénalise certaines sanctions encourues par les chefs d’entreprise en cas de manquement déclaratif concernant le registre des bénéficiaires effectifs, la CSRD, le droit de la consommation ou le droit des sociétés. Menacer d’une amende plutôt que d’une peine de prison semble largement suffisant !

Enfin l’instauration d’un test PME, capital pour évaluer le coût financier ou administratif d’une nouvelle norme législative ou règlementaire ayant un impact sur les PME est une avancée majeure pour briser enfin la spirale infernale de l’inflation normative. Cette mesure réclamée par la Confédération des PME a été annoncée par la Première ministre Elisabeth Borne à Impact PME en 2023 avant d’être confirmée par le Premier ministre Michel Barnier lors de ce même évènement en 2024. Et puis…rien !

Il est maintenant impératif de passer des discours aux actes. La CPME souhaite donc que ce texte examiné et amendé en première lecture, fasse l’objet d’un examen rapide en commission mixte paritaire (CMP), sans attendre la rentrée.