*Loi de financement de la Sécurité sociale – Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 art. 99

Congé de naissance : calendrier d’application

Qui peut bénéficier du nouveau congé de naissance ?

Le congé est ouvert à chaque parent individuellement et de manière non transférable.

Les droits sont propres à chacun : si un parent ne prend pas ses mois, l’autre ne peut pas les récupérer. Les deux parents peuvent en revanche le prendre simultanément ou en alternance.

Condition préalable : Le bénéficiaire doit avoir épuisé ses droits aux congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.

Exception : si le salarié qui n’a pas exercé tout ou partie de ce droit faute de remplir les conditions pour bénéficier pendant ce congé du versement des IJSS, cette condition ne s’applique pas.

Délais de prévenance de l’employeur

Le salarié qui souhaite prendre son congé supplémentaire de naissance devra informer l’employeur de la date de prise du congé et de sa durée.

Le salarié est tenu d’informer son employeur dans des délais variant de quinze jours à un mois selon les modalités suivantes :

• au plus tard un mois avant la date de début du congé ;
• en cas de changement d’employeur avant l’épuisement des droits à congé, le salarié doit informer son nouvel employeur, dans un délai d’un mois, de la date à laquelle il entend prendre la période de congé restant à courir ;
• ce délai est toutefois réduit à quinze jours lorsque le congé supplémentaire de naissance est pris immédiatement à la suite du congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou du congé d’adoption, et lorsque le salarié souhaite débuter ce congé au cours du mois suivant la naissance de l’enfant ou son arrivée au foyer.

L’article D 1225-11-5 du Code du travail prévoit que cette information est adressée à l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

S’agissant de la période au cours de laquelle le congé supplémentaire de naissance peut être pris, l’article D 1225-11-3 du Code du travail prévoit que celui-ci doit débuter dans un délai maximal de neuf mois à compter de la naissance de l’enfant ou, en cas d’adoption, de l’arrivée de l’enfant au foyer.

Ce délai de neuf mois peut toutefois être prolongé : lorsque la durée du congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou du congé d’adoption est augmentée, que ce soit en application des dispositions légales ou en vertu d’une convention ou d’un accord collectif, le délai de neuf mois est allongé d’une durée équivalente.

L’employeur peut-il refuser le congé de naissance ?

Le congé supplémentaire de naissance est un droit reconnu pour le salarié.

En conséquence, l’employeur ne peut pas refuser le congé ou exiger son report dès lors que le salarié remplit toutes les conditions requises pour en bénéficier.

Congé de naissance : durée, fractionnement et délais de prise

Indemnisation durant le congé de naissance

Pendant la durée du congé, les IJSS sont versées à l’assuré.

Pour bénéficier des IJSS versées au titre de ce congé, le salarié doit, à la date de début de celui-ci, satisfaire aux conditions d’ouverture du droit aux prestations en espèces de l’assurance maternité et doit notamment justifier d’une durée minimale d’affiliation de six mois.

L’indemnisation est calculée à partir des revenus des trois derniers mois de salaire précédant l’interruption d’activité, à hauteur de :

• 70 % du salaire le premier mois (plafonné au niveau du plafond de la sécurité sociale 4 005 € au 1er janvier 2026) ;
• Et de 60 % le second mois de ce même salaire plafonné.

 L’indemnité versée pendant le congé supplémentaire de naissance suit le même régime social que les indemnités journalières de maladie, soit des prélèvements de 0,50 % au titre de la CRDS et de 6,20 % au titre de la CSG.

 En tant que revenu de remplacement, cette indemnité est soumise à l’impôt sur le revenu en application de l’article 80 quinquies du CGI.

Toutefois, l’employeur n’a aucune obligation légale de verser un complément de salaire durant le congé supplémentaire de naissance (sauf accord ou disposition conventionnelle plus favorables).

Congé de naissance : quels effets sur le contrat de travail ?

Suspension du contrat

Le contrat de travail est suspendu pendant toute la durée du congé.

La période du congé supplémentaire de naissance n’est pas considérée comme du travail effectif pour l’acquisition de congés payés. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé.

Interdiction de travailler

Le salarié ne peut exercer aucune activité professionnelle pendant la durée du congé.

Protection contre le licenciement (en cas de CDI)

L’employeur ne peut pas licencier le salarié pendant la durée de son congé, sous peine de nullité de ce licenciement.

Deux exceptions :

• En cas de faute grave du salarié ;
• Ou s’il est impossible de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la naissance ou à l’arrivée de l’enfant.

Le congé ne fait pas obstacle à l’échéance d’un CDD.

Ancienneté

Maintenue intégralement (période assimilée a du temps de travail effectif pour l’ancienneté).

Droit à pension de retraite

Les périodes pendant lesquelles le salarié a bénéficié des IJSS versées au titre du congé supplémentaire de naissance comptent pour l’ouverture du droit à pension de vieillesse.

L’article R 351-12 du Code de sécurité sociale prévoit désormais qu’un trimestre est décompté pour chaque période, continue ou non, durant laquelle l’assuré a bénéficié de cinquante-huit jours d’indemnisation au titre du congé supplémentaire de naissance.

CPF

Les droits au titre du compte personnel de formation sont maintenus.

Retour anticipé du salarié

En cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié a le droit de reprendre son activité avant le terme prévu du congé supplémentaire de naissance.

Le salarié avertit son employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé au moins huit jours avant la date de reprise souhaitée et il joint à sa demande les justificatifs la motivant.

Retour du salarié

À l’issue du congé le salarié doit retrouver son poste ou un emploi similaire avec rémunération au moins équivalente.

L’entretien de parcours professionnel est de droit à l’issue du congé, sauf s’il a déjà été réalisé à la suite d’un congé maternité ou d’adoption.

L’article Congé supplémentaire de naissance: ce qu’il faut savoir est apparu en premier sur CPME67.

Parce que le moral du dirigeant constitue l’un des piliers de la réussite de son entreprise, cet événement a pour objectif de libérer la parole, de lever les tabous et de sensibiliser à une réalité qui peut toucher chaque entrepreneur.

Au programme

Une représentation exclusive d’une pièce créée par Sylvie Seigeot et interprétée par la compagnie Pourkoipa.

Une intervention de Jean-Cédric Violet, auteur de l’ouvrage Burn-out, début d’une nouvelle vie, paru en 2024.

La soirée se clôturera par un cocktail convivial afin de prolonger les échanges avec les intervenants et les participants.

Informations pratiques

Mardi 20 octobre 2026
De 18h00 à 22h00
Théâtre du Cube Noir – CREPS Strasbourg
4 allée du Sommerhof, 67200 Strasbourg

Réservez dès maintenant votre place via ce lien : Billetterie

L’article Un burn-out ? Oui, et alors ? est apparu en premier sur CPME67.

Cette visite a mis en lumière un acteur industriel majeur du territoire, reconnu pour son engagement en faveur de l’innovation, de la modernisation de ses outils de production et du développement des savoir-faire industriels en Alsace.

À cette occasion, Les Entrepreneurs Bas-Rhin saluent l’engagement de Jérôme Amann, Directeur Général de SEW USOCOME France, de Patrick Kolb, Directeur du site de Brumath, ainsi que de l’ensemble des collaborateurs qui participent chaque jour au dynamisme et au rayonnement de l’industrie alsacienne.

Cette rencontre a également permis d’échanger autour des annonces en faveur de la modernisation des TPE, PME et ETI industrielles, des mesures essentielles pour renforcer la compétitivité des entreprises, soutenir l’investissement et consolider la souveraineté industrielle de nos territoires.

Les Entrepreneurs Bas-Rhin remercient chaleureusement SEW USOCOME pour son accueil et la qualité des échanges autour des enjeux de réindustrialisation, d’innovation et de développement économique.

L’article Visite de SEW USOCOME : une industrie alsacienne tournée vers l’innovation est apparu en premier sur CPME67.

Fondée par Sonay Kartal en 2019 et basée à Ostwald, l’entreprise est spécialisée dans le nettoyage de fin de chantier, les remises en état et les prestations techniques de propreté.

En quelques années, KARTAL PROPRETÉ est passée de 2 à 18 collaborateurs et réalise aujourd’hui plus d’1 million d’euros de chiffre d’affaires.

Aux côtés des acteurs du BTP, de la promotion immobilière et des collectivités, elle intervient sur des chantiers d’envergure, notamment le stade de la Meinau et le Royal Palace de Kirrwiller.

Tournée vers l’innovation et les pratiques responsables, l’entreprise mise notamment sur le nettoyage par drone et s’est distinguée en devenant la première entreprise de propreté du Grand Est labellisée Éco-Défis.

Bienvenue à KARTAL PROPRETÉ au sein des Entrepreneurs Bas-Rhin.

L’article KARTAL PROPRETÉ rejoint Les Entrepreneurs Bas-Rhin est apparu en premier sur CPME67.

L’objectif : permettre aux participants de mieux comprendre leurs chiffres afin de prendre des décisions plus éclairées au quotidien.

Cette rencontre marquait également le lancement d’une première collaboration avec notre adhérent Créacité, autour d’une ambition commune : accompagner les entrepreneurs d’aujourd’hui et préparer les dirigeants de demain.

Animée par Karine Schmitt, directrice de Numbr Strasbourg, cette matinée a permis d’aborder plusieurs notions essentielles :

• lire et comprendre ses comptes ;
• calculer son prix de vente ;
• calculer sa marge ;
• maîtriser les notions de TVA.

Parce qu’un dirigeant qui maîtrise ses chiffres est un dirigeant qui pilote son entreprise avec confiance.

Merci à Karine Schmitt de Numbr Strasbourg, à Julien Vanacker de Créacité, ainsi qu’à l’ensemble des participants pour leur engagement et leur confiance.

L’article Matinale : les bases financières pour mieux piloter son activité est apparu en premier sur CPME67.

Cette journée a notamment été marquée par le lancement de la nouvelle identité Les Entrepreneurs, ainsi que par la mobilisation de la délégation Les Entrepreneurs Bas-Rhin aux côtés des représentants du Grand Est.

L’après-midi a été rythmée par plusieurs plénières et conférences autour des grands enjeux qui façonnent l’avenir des entreprises.

Le temps fort de cette édition restera le discours de clôture de notre président, Amir Reza-Tofighi, qui a rappelé le rôle essentiel des entrepreneurs dans le développement économique de notre pays.

La présence du Gouvernement avec Gabriel Attal , Édouard Philippe, Bruno Retailleau et du ministre du Travail Jean-Pierre Farandou a également marqué cette journée, avec un passage sur le stand Les Entrepreneurs Grand Est pour échanger avec les entrepreneurs et représentants du territoire.

La journée s’est conclue par un cocktail convivial au pied de la tribune Boulogne du Parc des Princes, dans une ambiance chaleureuse et propice aux échanges.

Merci à l’ensemble des intervenants, partenaires et dirigeants présents pour cette belle édition.

L’article Retour sur La Grande Assemblée des Entrepreneurs est apparu en premier sur CPME67.

La CPME devient Les Entrepreneurs.

Plus qu’un changement de nom, cette évolution traduit une conviction forte : derrière chaque entreprise, il y a avant tout une femme ou un homme qui entreprend, crée, innove, investit, recrute et contribue chaque jour au dynamisme de son territoire.

Si notre identité évolue, notre mission reste la même. Les Entrepreneurs continue de représenter et de défendre les intérêts des TPE, PME, ETI, artisans, commerçants, professions libérales et indépendants partout en France.

Ce nouveau nom se veut plus explicite, plus fédérateur et davantage en phase avec la diversité des entrepreneurs que nous accompagnons au quotidien.

Aujourd’hui, Les Entrepreneurs, c’est un réseau de 320 000 entreprises, structuré autour de 121 fédérations professionnelles et 116 organisations territoriales, présentes dans l’ensemble des départements, régions et territoires d’Outre-mer.

Notre ancrage territorial, notre proximité avec les dirigeants et notre engagement en faveur du dialogue social demeurent au cœur de notre action.

Plus que jamais, les entrepreneurs ont besoin d’être représentés, écoutés et soutenus. C’est cette ambition qui continuera de guider Les Entrepreneurs dans les années à venir.

L’article La CPME devient Les Entrepreneurs : une nouvelle identité dévoilée à Paris est apparu en premier sur CPME67.

Implantée près de Strasbourg depuis 1994, SEWERIN France est spécialisée dans la détection de fuites, la localisation des réseaux enterrés et la surveillance des infrastructures.

Forte d’un savoir-faire développé depuis 1923, l’entreprise accompagne les collectivités, les exploitants et les grands groupes dans une gestion plus sûre, maîtrisée et durable de leurs réseaux.

Son expertise couvre notamment la détection de fuites sur les réseaux d’eau potable, de gaz et d’hydrogène, la localisation de conduites et câbles enterrés, l’analyse de biogaz, ainsi que des solutions adaptées aux nouveaux enjeux énergétiques.

Bienvenue à SEWERIN au sein de la CPME du Bas-Rhin.

L’article SEWERIN rejoint la CPME du Bas-Rhin est apparu en premier sur CPME67.

Sous le soleil, cette journée conviviale a réuni artistes, artisans, associations, entrepreneurs et acteurs engagés du territoire. Un beau moment d’échanges et de rencontres, qui illustre la richesse du tissu local et l’importance de créer du lien entre les différents acteurs économiques et associatifs.

La CPME 67 remercie chaleureusement son adhérente Fatima Martins pour son invitation et son accueil lors de cette belle journée.

Ces temps de proximité participent pleinement au dynamisme de notre territoire et favorisent l’émergence de nouvelles synergies locales.

L’article Du soleil, des entrepreneurs et une journée conviviale au Valparc est apparu en premier sur CPME67.

Fondée et dirigée par Nicolas Schuster, My Client is Rich est une agence de communication qui accompagne les entreprises dans leur stratégie de marque, leur communication digitale et leur développement commercial.

Branding, identité visuelle, site internet, SEO, réseaux sociaux, campagnes digitales, accompagnement 360°… l’agence aide les dirigeants à clarifier leur positionnement, renforcer leur visibilité et transformer leur communication en véritable levier de croissance.

Avec sa signature assumée — Amour, Humour, Business — My Client is Rich défend une communication créative, stratégique et orientée résultats.

Bienvenue à Nicolas Schuster et à toute l’équipe de My Client is Rich au sein de la CPME du Bas-Rhin !

En savoir plus : www.myclientisrich.com

L’article My Client is Rich – Nouvel adhérent de la CPME du Bas-Rhin est apparu en premier sur CPME67.