La CPME a été la première organisation patronale à mener le combat contre les abus des arrêts maladie, en se saisissant de cette question bien avant qu’elle ne s’impose dans le débat public.

Les chiffres confirment aujourd’hui le diagnostic que la CPME porte depuis plus de dix ans. Le montant des indemnités journalières a connu une augmentation fulgurante depuis 2019 : +45 % pour atteindre l’année dernière la somme de 18 Mds d’euros. Cette dérive pèse sur le budget de la sécurité sociale, désorganise les entreprises et fait peser sur les salariés présents une charge de travail supplémentaire, avec des conditions de travail souvent dégradées.

« Notre modèle social n’est pas un acquis intangible. Pour le préserver, il faut le défendre contre les abus et recentrer pleinement la solidarité sur ceux qui en ont vraiment besoin. Il ne s’agit surtout pas de renoncer à la protection, mais de refuser qu’elle soit détournée », déclare Amir Reza-Tofighi, président de la CPME.

La satisfaction de la CPME à ces annonces du gouvernement n’est pas pour autant un blanc-seing. La CPME n’est ainsi pas favorable à la possibilité que le médecin prescrive du télétravail sans accord de l’employeur, ce qui reviendrait à ouvrir la porte à d’autres abus.

La CPME restera très vigilante au déploiement réel sur le terrain des propositions gouvernementales :  une plus grande efficacité des contrôles par l’Assurance maladie et un effort réel de prévention en matière de santé au travail.

Elle continue de défendre l’instauration d’un délai de trois jours de carence d’ordre public pour lutter contre les arrêts courts de complaisance.

Une ligne rouge demeure : ces mesures ne doivent en aucun cas se traduire par une charge financière ou administrative supplémentaire pour les entreprises.

La CPME prend acte, enfin, de l’impulsion donnée par le Premier ministre sur ce dossier.

Un cap a été fixé. Il faut maintenant le tenir.

La CPME soutient pleinement ce texte.

• Il est légitime, car il répond à une attente concrète du terrain.
• Il est nécessaire, car la situation actuelle est devenue incompréhensible : L’année dernière encore, des boulangers, des artisans bouchers-charcutiers, des fleuristes ou des jardineries ont été empêchés d’ouvrir sous peine de sanctions, alors même que d’autres activités comparables y étaient autorisées.
• Il relève du bon sens, car cette proposition de loi défend la liberté de travailler, soutient les commerces de proximité et met fin à une incohérence juridique qui pénalise inutilement des entrepreneurs et leurs salariés volontaires.

Les Français eux-mêmes y sont très largement favorables. Selon un sondage OpinionWay réalisé pour la CPME, 74 % d’entre eux soutiennent la possibilité, pour des salariés volontaires, de travailler le 1er mai dans ces commerces. Les Français attendent des parlementaires qu’ils traduisent ce souhait dans la loi.

Pour la CPME, il est temps de sortir d’une interdiction d’un autre âge et de faire enfin primer le pragmatisme. Une fois ce texte adopté, la CPME soutiendra et accompagnera encore plusieurs autres secteurs d’activé pour leur permettre également de travailler le 1^er mai.

Selon le sondage OpinionWay réalisé pour la CPME, 74 % des Français se déclarent favorables au travail volontaire dans les commerces de proximité ce jour-là. Un résultat significatif qui traduit une attente d’évolution du cadre actuel.

Une question de cohérence

Dans ce contexte, Amir Reza-Tofighi a récemment pris la parole dans La Tribune Dimanche pour souligner les limites du dispositif actuel qui aujourd’hui crée des situations ubuesques empêchant certains professionnels d’ouvrir alors que d’autres activités ou commerces le peuvent.

Pour la CPME, il s’agit d’un combat clair : faire prévaloir le bon sens, défendre la liberté d’entreprendre et de travailler, et garantir un cadre stable et équitable pour tous les commerçants dès le 1er mai prochain.

Une évolution encadrée

Le texte examiné par les députés repose sur un principe auquel la CPME est attachée : le strict volontariat des salariés et le doublement de leur rémunération.

Cette garantie est au cœur de l’équilibre du dispositif, conciliant activité économique et respect des droits des salariés.

L’objectif est de concilier le respect de cette journée symbolique avec les réalités économiques et les attentes du terrain.

Des enjeux économiques et sociaux

Au-delà du principe, cette question renvoie à plusieurs enjeux concrets : le fonctionnement des commerces de proximité, le pouvoir d’achat des salariés volontaires et les habitudes de consommation.

Elle s’inscrit également dans une réflexion plus large sur l’adaptation du cadre du travail.

Une décision attendue

L’examen de ce texte, que la CPME soutient, constituera une étape importante ce vendredi à l’Assemblée nationale.

Il interviendra dans un contexte où l’opinion publique s’est exprimée de manière claire, appelant à davantage de lisibilité et de cohérence sur ce sujet.

Un décret du 30 mars 2026 a porté à 150 euros le montant du reste à charge applicable au salarié qui utilise son compte personnel de formation (CPF). Cette mesure est entrée en vigueur le 2 avril 2026.

Pour mémoire, le principe d’une participation du salarié au financement des formations éligibles au CPF avait été posé par la loi de finances pour 2023. Il avait ensuite été mis en œuvre par un décret d’avril 2024, qui en avait fixé le montant à 100 euros.

Ce ticket modérateur est, en principe, à la charge du salarié qui mobilise son CPF. Toutefois, ce montant peut aussi être pris en charge par d’autres acteurs, notamment l’employeur ou l’Opco.

Certaines situations permettent toutefois d’échapper à ce reste à charge.

C’est le cas, d’abord, des salariés qui mobilisent tout ou partie des points inscrits sur leur compte professionnel de prévention (C2P) pour alimenter leur CPF et financer une formation.

Sont également exonérés les salariés qui bénéficient d’un abondement du CPF par l’Assurance maladie dans le cadre d’une reconversion liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT-MP) ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 %.

Enfin, les demandeurs d’emploi ainsi que les salariés bénéficiant d’un abondement volontaire de leur employeur n’ont pas non plus à s’acquitter de ce ticket modérateur.

Le Prêt Flash Carburant propose :

• un montant compris entre 5 000 € et 50 000 € ;
• un taux fixé à 3,80 %, sans garantie exigée ;
• une durée de remboursement de 36 mois, avec un différé d’amortissement de 12 mois : l’entreprise ne commence donc à rembourser le capital qu’à partir de la deuxième année ;
• un versement des fonds sous 7 jours après acceptation du dossier ;
• une demande entièrement dématérialisée, via la plateforme Flash de Bpifrance ;
• une accessibilité sur l’ensemble du territoire, en métropole comme dans les DROM.

Ce prêt s’adresse aux TPE et PME relevant des secteurs :

• du transport,
• de l’agriculture,
• de la pêche,

à condition que les dépenses de carburant représentent au moins 5 % du chiffre d’affaires.

Pour pouvoir en bénéficier, l’entreprise doit :

• exister depuis plus d’un an ;
• disposer d’un compte bancaire professionnel ;
• accepter de donner à Bpifrance un accès en lecture aux relevés bancaires professionnels des 12 derniers mois.

 

Les entreprises concernées ont tout intérêt à préparer dès maintenant les pièces nécessaires afin de pouvoir déposer leur demande dès l’ouverture du dispositif, le 13 avril

Pour une PME, il n’est pas nécessaire de suivre un grand nombre d’indicateurs. L’essentiel est de choisir ceux qui donnent une vision rapide de l’activité.

Le chiffre d’affaires permet de suivre l’évolution globale de l’activité.
La marge donne une indication sur la rentabilité réelle.
La trésorerie disponible permet d’anticiper d’éventuelles tensions à court terme.
Le nombre de devis signés ou le taux de transformation renseigne sur l’efficacité commerciale.
Les délais de paiement clients permettent de suivre les encaissements.

Ces données sont généralement déjà disponibles dans l’entreprise, ce qui rend leur suivi relativement simple à mettre en place.

Un indicateur n’est utile que s’il est interprété.

Pour cela, il est important de comparer les données dans le temps : d’un mois sur l’autre, par rapport à l’année précédente ou à un objectif fixé. Cela permet d’identifier des tendances, comme une baisse progressive de l’activité ou un allongement des délais de paiement.

Un suivi mensuel est souvent suffisant pour une PME. Il peut s’appuyer sur un outil simple comme un tableau Excel ou un logiciel de gestion. L’important est de mettre à jour les indicateurs de manière régulière et d’y consacrer un temps dédié.

Ce moment de suivi permet de faire le point sur la situation de l’entreprise et d’identifier rapidement les éventuels écarts.

Les indicateurs ne doivent pas seulement être observés, mais utilisés.

Par exemple, une baisse du taux de transformation peut conduire à retravailler les devis ou la relance commerciale. Une trésorerie plus tendue peut amener à être plus vigilant sur les délais de paiement. Une marge en baisse peut nécessiter de revoir certains coûts ou prix.

Même simples, ces indicateurs constituent une base concrète pour orienter les décisions.

Mettre en place des indicateurs simples permet à une PME de mieux piloter son activité sans complexifier son organisation. En s’appuyant sur quelques données clés et en les suivant régulièrement, le dirigeant peut mieux anticiper les évolutions et ajuster ses décisions. Il s’agit avant tout d’une démarche pragmatique, accessible et adaptée à la réalité des PME.

Le règlement PPWR a pour objectif d’harmoniser, à l’échelle du marché européen, les règles applicables aux emballages afin de réduire les déchets. À cette fin, il prévoit des exigences strictes pour améliorer la conception, le réemploi et le recyclage des emballages. Ces obligations concernent un large éventail d’opérateurs économiques : fabricants, importateurs, distributeurs, fournisseurs et propriétaires de marques.

En amont de son entrée en vigueur, prévue le 12 août 2026, la Commission européenne a publié, le 30 mars, une notice précisant l’interprétation de plusieurs dispositions du texte, notamment les définitions d’emballage, de fabricant et d’importateur. Ce document apporte également des éclairages sur les modalités d’application de la responsabilité élargie du producteur (REP) pour les emballages, ainsi que sur les mesures relatives aux polluants éternels (PFAS) applicables aux emballages à usage unique ou destinés au réemploi.

La CPME suit avec attention la mise en œuvre de ce règlement, qui instaure un cadre à la fois exigeant et ambitieux pour les entreprises. Elle demeure également très vigilante quant à la transposition de ces dispositions en droit français, en particulier sur leur articulation avec la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), que ce soit dans le cadre du projet de loi DDADUE ou de la mise en place concrète de la filière REP applicable aux emballages professionnels.

Pour lire la notice (en anglais): Guidance document on Packaging and Packaging Waste Regulation (PPWR) – Environment

En l’état, les entreprises ne sont pas juridiquement tenues d’appliquer directement les dispositions de la directive. En effet, une directive européenne ne peut pas, en tant que telle, créer d’obligations directes dans les relations entre employeurs et salariés.

Ainsi, un salarié ne peut pas s’en prévaloir seul pour engager une action contre son employeur.

L’absence de transposition ne signifie pas pour autant une absence totale de risque juridique.

Les juridictions nationales sont tenues d’interpréter le droit interne à la lumière des objectifs fixés par la directive, y compris lorsqu’elle n’a pas encore été transposée.

En pratique, cela pourrait conduire les juges à faire évoluer leur interprétation des règles existantes dans un sens conforme aux objectifs européens.

Par ailleurs, certains principes du droit de l’Union européenne, notamment le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes (article 157 du TFUE), demeurent directement invocables dans les litiges.

Les entreprises se trouvent actuellement dans une situation d’incertitude juridique.
La Commission européenne souligne qu’une transposition rapide et complète est nécessaire pour garantir la sécurité juridique.

À défaut, elle se réserve la possibilité d’engager des procédures d’infraction à l’encontre des États membres ne respectant pas leurs obligations.